Changes. — Relations financières avec l'étranger.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 mars 1994 ; Epx Dib — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 12 oct. 1990). L'article 2-3° du décret du 27 janvier 1987, fixant les modalités d'application de la loi du 28 décembre 1966 relatives aux relations financières avec l'étranger, édicté notamment, qu'il faut entendre par investissements directs, lesquels, en application de l'article 4 du même décret, sont soumis à déclaration auprès du Ministre de l'économie et des finances, toutes opérations lorsqu'elles ont pour effet de permettre (...)

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N°26 . 1994-06-29


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