AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 29 mars 1994 ; Synd. CFDT des métaux de la Gironde et a. c/ Sté Sextant avionique et a. — pourvoi c/ TI Bordeaux, 9 avr. 1993). Le tribunal d'instance qui relève qu'aucun accord n'était intervenu sur le mode de scrutin à adopter, a exactement décidé que l'élection des membres du comité central d'entreprise devait avoir lieu au scrutin majoritaire.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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