Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 mars 1994 ; Sté Lego - pourvoi c/ CA Paris, 16 janv. 1992). Une société A a assiqné en concurrence déloyale une société B pour avoir commercialisé des trains pour enfants comportant des dispositifs à tenons identiques à ceux qu'elle commercialisait elle-même. A cet égard, les juges du fond, après avoir relevé que la société B ne faisait, lors de la commercialisation de ses produits, aucune référence susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur moyen, sur l'origine (...)

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N°26 . 1994-06-29


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