AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26Conseils juridiques. — Condition d'inscription sur les listes.

Conseils juridiques. — Condition d'inscription sur les listes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 30 mars 1994 ; Mme Afifa Ben Salam c/ Proc. Rép. près TGI Paris — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. A, 25 mars 1992). L'article 42-1 du décret du 9 juin 1972 précise que les avocats inscrits à un barreau étranger peuvent « sans être inscrits sur la liste du stage » effectuer un stage auprès d'un avocat inscrit au barreau et qu'ils participent, dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 80-234 du 2 avril 1980, relatif à la formation des futurs avocats et au certificat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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