AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 261° Contrat d'entreprise. — Garantie (C. civ., art. 1792). 2° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. 30 Assurances terrestres. — Assurance « dommage ouvrage » .

1° Contrat d'entreprise. — Garantie (C. civ., art. 1792). 2° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. 30 Assurances terrestres. — Assurance « dommage ouvrage » .

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 30 mars 1994 ; Mutuelles du Mans assurances IARD — pourvoi c/ CA Paris, 18 nov. 1991). 1° Sont assimilables à la construction d'ouvrages les importants travaux de réhabilitation d'un immeuble comportant, notamment, le ravalement des façades, le remplacement des parties pourries, l'assainissement des endroits humides, le piquage et le rebouchage des fissurations, la pose d'une dalle, la réfection des murs, toiture, cloisons, le percement de trémies, l'édification des (...)

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N°26 . 1994-06-29


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