AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 261° Contrat d'entreprise. — Responsabilité (Architecte). 2° Vente d'immeuble. — Vente en l'état futur d'achèvement.

1° Contrat d'entreprise. — Responsabilité (Architecte). 2° Vente d'immeuble. — Vente en l'état futur d'achèvement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 30 mars 1994 ; Épx Andrieu — pourvoi c/ CA Nîmes, 5 mars 1992). 1° La garantie due par l'architecte à un vendeur d'immeubles en état futur d'achèvement à raison des réparations mises à la charge de celui-ci au titre de l'absence de conformité contractuelle des murs séparatifs des villas en cause, ne saurait être limitée à la moitié, alors qu'il est relevé que les plans ont été établis par l'homme de l'art qui a commis une erreur en concevant, ou sciemment établi des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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