Contrat de travail. — CDD (Rupture anticipée).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 mars 1994 ; Benhaiem c/ Mlle Boufadene — pourvoi c/ CA Paris, 22e ch. B, 14 oct. 1988). Une personne a été engagée aux termes d'un contrat d'adaptation à un emploi prévoyant une période d'adaptation de douze mois minimum et la possibilité d'une poursuite de la relation contractuelle au-delà de cette période pour une durée indéterminée ; l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat durant la période d'adaptation. Il ne saurait être reproché à la cour d'appel d'avoir condamné (...)

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N°26 . 1994-06-29


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