Contrat de travail. — Rupture (Procédure préalable).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 30 mars 1994 ; Mme Darpoux-Vacheron — pourvoi c/ CA Riom, 4e ch. soc., 29 mai 1989). Il résulte de l'alinéa 1er de l'article L. 122-14 du Code du travail qu au cours de l'entretien préalable a un licenciement, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. La cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, a énoncé que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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