Durée du travail. — Durée hebdomadaire (Calcul).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 mars 1994 ; Vichot et a. — pourvoi c/ CA Paris, 21e ch. A, 14 nov. 1990). Il résulte de l'article L. 212-4 du Code du travail que la durée du travail s'entend du travail effectif. Les temps d'inaction ne peuvent être pris en considération pour l'appréciation du droit aux majorations pour heures supplémentaires que si une convention collective ou un usage prévoit leur assimilation à un temps de travail effectif. Le paiement, en vertu de la convention collective des imprimeries (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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