Effets de commerce. — Lettre de change (Nullité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 mars 1994 ; société marseillaise de crédit — pourvoi c/ CA Limoges, 16 sept. 1991). Il résulte de ce aue le nom du bénéficiaire d'une lettre de change a été laissé en blanc, qu'il n'y a pas eu régularisation de l'omission de cette mention prévue par l'article 110-6° du Code de commerce comme condition de validité du titre, lequel, dès lors, est privé de ses effets cambiaires. La circonstance que le tiré n'inscrive pas sur la lettre de change, au moment où il l'accepte, que la (...)

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N°26 . 1994-06-29


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