Enregistrement. — Mutations à titre onéreux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 mars 1994 ; SCI Jenistem — pourvoi c/ CA Colmar, 18 mars 1992). Selon l'article 691 du Code général des impôts, notamment, l'acquisition d'un terrain nu lorsqu'elle donne lieu au paiement de la TVA est exonérée de droits d'enregistrement à condition que l'acte d'acquisition contienne l'engagement par l'acquéreur de construire un immeuble sur le bien dans un délai de quatre ans. Cependant, l'article 291 de l'annexe II du CGI prévoit que, si cette promesse n'est pas exécutée, l'achat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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