Enrichissement sans cause. — Action de in rem verso.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 mars 1994 ; Mme Tosser — pourvoi c/ CA Angers, 26 févr. 1990). Dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement trouvent leur cause dans la convention conclue entre les parties, ils ne peuvent ouvrir droit à indemnité ; spécialement, si le montant d'un chèque n'a été mis par une banque à la disposition d'un client que sous réserve d'encaissement, c'est-à-dire, sous une condition contractuellement déterminée, doit être rejetée la prétention du second selon laquelle la faute commise (...)

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N°26 . 1994-06-29


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