AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26Impôts et contributions. — visites et saisies domiciliaires.

Impôts et contributions. — visites et saisies domiciliaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 mars 1994 ; Sté PICC et a. — pourvoi c/ TGI Charleville-Mézières, ord. prés., 27 août 1992). Ne résulte pas des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 56 du Code de procédure pénale, l'obligation d'aviser la personne en présence de qui les opérations de visite et saisies au domicile d'un particulier ont été effectuées, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale, de son droit de refuser de signer le procès-verbal constatant leur (...)

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N°26 . 1994-06-29


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