AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 261° Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. 2° Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur.

1° Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. 2° Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 31 mars 1994 ; Mme Minerbe et a. c/ Mme Vve Girard et a. — pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. D, 10 févr. 1992). 1° Lorsque ce n'est pas la cour d'appel elle-même qui a qualifié de grave négligence la faute d'un employeur, mais la décision pénale dont l'arrêt s'est borné à rappeler les motifs, c'est hors de toute contradiction que la juridiction du second degré a retenu, à la charge de l'employeur, une faute d'une gravité exceptionnelle à l'origine d'un accident du travail, dont elle a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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