AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 29 mars 1994 ; Roux c/ Sté routière du Midi — pourvoi c/ CA Grenoble, ch. soc., 17janv. 1990). La cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à verser à un salarié licencié l'indemnité légale de licenciement, et non l'indemnité conventionnelle, a énoncé que ce dernier n'invoquait pas de convention collective, a, en statuant comme elle l'a fait, alors que le salarié ayant invoqué, dans sa demande introductive d'instance, la convention collective du bâtiment et des travaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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