Notaires. — Discipline.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 30 mars 1994 ; SCI La Grillonnière c/ Mme G... et a. — pourvoi c/ CA Angers, 17 mars 1992). Les prohibitions prévues par l'article 13 du décret n° 45-0117 du 19décembre 1945, pris pour l'application du statut du notariat, ne sont passibles que de sanctions disciplinaires et sont sans influence sur la validité des obligations. Une cour d'appel a donc décidé, à bon droit, que les irrégularités commises, à les supposer établies, ne pouvaient entraîner la nullité de l'acte aux termes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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