AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26Prescription (en matière administrative). — Prescription quadriennale (L. 31 déc. 1968).

Prescription (en matière administrative). — Prescription quadriennale (L. 31 déc. 1968).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 30 mars 1994 ; Cne d'Illzach — pourvoi c/ CA Colmar, 9 déc. 1988). Selon l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'État, des départements ou des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la loi susvisée, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Cette prescription (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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