AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 261° Prêts. — intérêts. 2° Banque. — A) Dates de valeur. B) Responsabilité civile (non).

1° Prêts. — intérêts. 2° Banque. — A) Dates de valeur. B) Responsabilité civile (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 29 mars 1994 ; Sté Bar et a. — pourvoi c/ CA Riom, 6 nov. 1991). 1° a) Les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ayant été comme celles de l'article 1906 du Code civil, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité relative de la reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels. b) L'action en nullité de la reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels s'éteint (...)

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N°26 . 1994-06-29


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