Prêts. — Prêt immobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 30 mars 1994 ; Mme Laszlo c/ Crédit du Nord — pourvoi c/ CA Colmar, 17 janv. 1992). Selon les articles 5, alinéa 1er, et 7, alinéa 2, de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre remise ou adressée gratuitement contre récépissé à l'emprunteur, ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques, l'emprunteur et lesdites cautions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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