Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 30 mars 1994 ; Kierkowski c/ Banque populaire de Toulouse Pyrénées — pourvoi c/ CA Toulouse, 14 janv. 1992). Si sont exclus du champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 les prêts destinés notamment à financer les besoins d'une activité professionnelle, rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux règles édictées par ladite loi. Par suite, en retenant que, si le prêt litigieux avait été qualifié de personnel, (...)

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N°26 . 1994-06-29


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