Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle,30 mars 1994 ; Caisse régionale de crédit agricole mutuel Anjou Mayenne c/ Bourdin — pourvoi c/ CA Angers, 1re ch. A, 19 mai 1992). a) Lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, l'absence d'offre préalable régulière entraîne pour (...)

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N°26 . 1994-06-29


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