AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26Responsabilité civile. — Accidents de la circulation (L. 1985, art. 29).

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation (L. 1985, art. 29).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 28 mars 1994 ; Mutualité accidents de la confédération générale des oeuvres laïques c/ Sté Les fils Charvet — pourvoi c/ CA Lyon, 25 juin 1992). La prestation versée par la Mutualité accidents de la confédération générale des oeuvres laïques au titre du capital-décès ne figure pas sur la liste limitative des prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation définie par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985. Cette loi de portée générale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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