Responsabilité civile. — Choses (Gardien).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 28 mars 1994 ; Marimoutou — pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, 6 févr. 1991). En l'espèce des personnes ayant jeté des galets sur une maison, un visiteur s'est emparé de la carabine de l'occupant de la 1 maison et a blessé une des personnes ayant jeté des galets en tirant un coup de feu dans sa direction. La victime a assigné en réparation de son préjudice le propriétaire de l'arme en sa qualité de gardien. A légalement justifié sa décision accueillant cette demande la cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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