Responsabilité civile. — Faute (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 29 mars 1994 ; Sté FIDEX — pourvoi c/ CA Bordeaux, 30 mai 1991). Ne constitue pas une faute imputable au professionnel chargé de la surveillance de la comptabilité et de la gestion fiscale d'une entreprise, la circonstance d'avoir donné à son client un conseil prenant en considération le dernier état de la jurisprudence du Conseil d'État, même contraire à ses positions antérieures et à la doctrine opposée de l'Administration fiscale.

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N°26 . 1994-06-29


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