Saisie immobilière. — Commandement aux fins de saisie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 mars 1994 ; Épx Peigne — pourvoi c/ CA Rennes, 17 mars 1992). Aucun texte n'exige que le nom de la personne physique qui agit pour une personne morale faisant signifier un commandement de saisie immobilière, soit mentionné sur cet acte et ne constitue pas une irrégularité l'absence d'une telle précision.

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N°26 . 1994-06-29


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