Sociétés anonymes. — Cession d'actions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 29 mars 1994 ; Mme Lagarde — pourvoi c/ CA Paris, 4 mars 1992). L'annulation de la cession d'actions d'une société anonyme confère au vendeur le droit d'obtenir leur remise en nature ou en valeur sans qu'aucune réduction puisse affecter le montant de cette restitution, à l'exception des dépenses nécessaires ou utiles faites par l'acquéreur pour la conservation des titres. Spécialement, la circonstance que les actions aient bénéficié d'une plus-value due à la gestion dynamique et (...)

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N°26 . 1994-06-29


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