Départements et communes. — District.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(CE, 1re et 4e sous-sect., 23 mars 1994, req. n° 100486 ; Ville de Longwy c/ District de Longwy). Les dispositions de l'article VII de l'annexe au « Règlement intérieur » du district aux termes desquelles : « Le présent règlement peut être modifié à la demande du bureau ou du tiers au moins des membres du conseil du district ; ces modifications sont toujours étudiées par la commission d'études administratives et par le bureau avant d'être soumises au conseil ; les modifications devront être votées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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