Domaine de l'État. — Domaine public maritime.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(CE, sect., 8 avr. 1994, req. n° 95306 ; Dpt de la Charente-Maritime c/ Assoc. des « Amis de l'Ile-de-Ré »). L'arrêté par lequel le préfet a autorisé le département à gérer conjointement avec l'Etat les terrains du domaine public maritime nécessaires à l'établissement d'un pont reliant l'Ile-de-Ré au continent n'a ni pour objet, ni pour effet, d'autoriser des travaux et ne porte par lui-même aucune atteinte à l'état naturel du rivage de la mer. Le préfet s'est borné à autoriser le département à gérer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement