AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 261° Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. 2° Contentieux administratif. — A) Procédure. — B) Recours pour excès de pouvoir.

1° Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. 2° Contentieux administratif. — A) Procédure. — B) Recours pour excès de pouvoir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(CE, sect., 8 avr. 1994, req. n° 145780 et 146921 ; Gabolde et Min. éco). 1° Le requérant, chef de poste d'une perception a été suspendu de ses fonctions par un arrêté du 29 novembre 1991. Cette mesure a été prolongée le 9 mars 1992, en raison des poursuites pénales dont l'intéressé faisait l'objet. Compte tenu de la nature essentiellement provisoire d'une mesure de suspension, celle-ci ne peut avoir pour effet de rendre vacant l'emploi occupé par le fonctionnaire qui en est frappé. Par suite, l'arrêté (...)

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N°26 . 1994-06-29


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