Lois et règlements. — Légalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(CE, 1re et 4e sous-sect., 23 mars 1994, req. n° 112565 ; Comité d'entreprise de la régie nationale des usines Renault). Il résulte des dispositions des articles 13 et 21 de la Constitution que, lorsqu'un décret a été délibéré et signé en Conseil des ministres, et signé par le Président de la République, il ne peut être compétemment modifié que par lui. Le décret du 8 juillet 1970 modifiant le décret du 7 mars 1945 portant règlement d'administration publique pour l'organisation et le fonctionnement (...)

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N°26 . 1994-06-29


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