Marchés administratifs. — Marchés publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(CE, 1re et 4e sous-sect., 23 mars 1994, req. n° 101079 et 116391 ; — Syndicat intercommunal à vocation unique pour l'étude et pour la réalisation du golf de Cognac). Une société qui a participé effectivement aux deux phases successives du concours sur le marché d'appel d'offres organisé par le syndicat requérant a intérêt à l'annulation de la décision par laquelle le président dudit syndicat l'a informée de ce qu'une autre société avait été classée première du concours et elle-même dernière ex-aequo. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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