Marchés administratifs. — Marchés publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(CE, 1re et 4e sous-sect., 28 mars 1994, req. n° 110218 ; Cencelme et a.). Le règlement du concours d'architecture organisé en vue de la réalisation de l'hôtel du département avait fixé à la date du début du concours le nombre des concurrents à six. Conformément à cette disposition, le jury a régulièrement proposé les noms des architectes de six équipes parmi les quatorze équipes sélectionnées. En décidant de retenir, en plus de ces six équipes, une autre équipe, le conseil général a méconnu la portée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement