Médecine. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect., 23 mars 1994, req. n° 132754 ; Aguila et a.). Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 382 du Code de la santé publique et de l'article 41 du Code de déontologie médicale que l'Ordre des médecins a reçu du législateur et du Gouvernement la mission de veiller à la bonne organisation des services de garde de jour et de nuit. Dans le cadre de cette mission, l'Ordre des médecins peut, pour des motifs liés à la qualité du service rendu aux malades, rejeter la demande (...)

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N°26 . 1994-06-29


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