Police administrative. — Police des aliénés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(CE, 5e et 3e sous-sect., 25 mars 1994, req. n° 122718 ; M.). L'arrêté préfectoral prononçant le placement d'office du requérant dans un centre hospitalier spécialisé, porte que l'intéressé « était en état de démence au moment des faits, qu'il doit être considéré comme dangereux et qu'il doit être soigné dans un établissement spécialisé ». L'arrêté se réfère à un rapport médical, ordonné par le tribunal de grande instance, qui décrit avec précision l'état mental du requérant au moment de la décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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