Police de la circulation. — Stationnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(CE, 7e et 10e sous-sect., 1er avr. 1994, req. n° 144152 et 144241 ; — Cne de Menton et a. ; — Sté Scetauparc Exploitation). En vertu de l'article L. 131-4 du Code des communes, le maire a le pouvoir de police du stationnement sur la voie publique. En application de l'article L. 131-5, il peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement sur la voie publique. Le service de la police du stationnement, par sa nature, ne saurait être confié qu'à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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