Rapatriés. — Réinstallation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(CE, 6e et 2e sous-sect., 25 mars 1994, req. n° 127260 ; Vidal). Il résulte des dispositions de l'article 44-1 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, de l'article 1 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 et de l'article 12 de la loi du 16 juillet 1987 qu'indépendamment des droits qu'ils peuvent tenir de leur situation de légataire universel de Français rapatriés, les enfants de rapatriés, mineurs lors du rapatriement, qui ont repris l'exploitation pour laquelle l'un ou l'autre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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