AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité pour faute.

Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité pour faute.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(CE, 6e et 2e sous-sect., 25 mars 1994, req. n° 115799 ; Cne de Kintzheim c/ Office national des forêts). La responsabilité de l'Office national des forêts n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute lourde dans l'organisation de son activité de protection, conservation et surveillance des forêts appartenant aux communes. Les vols dont a été victime la commune sont imputables aux négligences commises par le préposé de l'Office national des forêts qui n'a pas surveillé l'importance des enlèvements (...)

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N°26 . 1994-06-29


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