TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Éléments constitutifs CA Bordeaux, 3e ch. corr., 30 juin 1994 ; Proc. gén. près CA Bordeaux c/ Mme L... G... et a.: Juris-Data n° 047819. Constitue un contrat de mandat par assimilation la remise de titres avec obligation d'en faire un usage déterminé à la mort du testateur, peu importe que le mandat prenne effet à la mort du testateur, l'hypothèse du mandat post-mortem étant admise en droit. La remise des titres n'a en effet constitué que le premier acte matériel de la réalisation de son auteur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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