TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Compétence territoriale CA Agen, 1re ch., 24 oct. 1994 ; SA Frontenac c/ Daguin : Juris-Data n° 049360. L'article 47 du Nouveau Code de procédure civile doit recevoir application lorsque la compétence du tribunal dont un des magistrats est partie au litige résulte de l'effet d'une clause attributive de compétence. Une telle clause ne peut être analysée comme valant implicitement renonciation à se prévaloir de l'article 47, la clause et l'article n'ayant pas la même finalité. En conséquence, l'application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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