TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Loi applicable CA Bordeaux, ch. soc., 24 oct. 1994 ; Jalal c/ Cie Nationale de transports aériens Royal Air Maroc : Juris-Data n° 050830. Le lieu d'exécution du contrat de travail doit être considéré comme le critère entraînant l'application de la loi française dès lors qu'un changement dans la volonté des parties est intervenu au cours de l'exécution du contrat de travail. En l'espèce, des modifications importantes étaient survenues dans la situation des parties depuis la signature du contrat de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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