TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Procédure CA Pau, 2e ch., 12 déc. 1994 ; X c/ X : Juris-Data n° 050831. Le juge aux affaires matrimoniales ayant constaté le double aveu renvoie les époux à se pourvoir devant le tribunal pour qu'il prononce le divorce et statue sur les effets, la cause demeurant acquise. Mais la cause n'est définitivement acquise que si l'ordonnance du juge est devenue elle-même définitive. Si le conjoint a interjeté appel de l'ordonnance, l'intéressé peut manifester une volonté contraire au double aveu sans avoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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