TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Créanciers CA Pau, 2e ch., 13 oct. 1994 ; SA Carrosserie Lahitte c/ Guérin. Le droit de rétention, droit personnel, ne peut être assimilé aux "privilèges et sûretés" prévus par l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985. Le créancier admis à titre chirographaire peut s'opposer à la demande de restitution du liquidateur. Le droit de rétention du garagiste impayé est opposable à tous les créanciers tant chirographaires que privilégiés. La nature juridique du droit de rétention repose sur la liberté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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