TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Préjudice CA Bordeaux, 1re ch., 26 janv. 1995 ; G...-G... et a. c/ David et a. : Juris-Data n° 040425. Le fait d'être née ne saurait être invoqué comme source de dommage par une enfant gravement handicapée par des malformations dues à une rubéole contractée par sa mère dès le début de sa grossesse, à l'encontre des médecins n'ayant pas diagnostiqué la maladie et ainsi donné à ses parents la possibilité d'interrompre le processus vital qui devait aboutir à sa naissance. En effet, si un être humain (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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