TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Procédure CA Pau, 2e ch., 11 oct. 1994 ; CRCAM du Sud-Ouest c/ Épx Lesbarrères et a. : Juris-Data n° 050832. La procédure applicable au recours contre l'ordonnance du juge-commissaire refusant un relevé de forclusion est régie par l'article 25 du décret du 27 décembre 1985. Il s'agit de la procédure sur requête qui ne met nécessairement en présence que la partie réclamante et le représentant des créanciers. L'appel-nullité fondé sur l'intervention du débiteur doit être déclaré irrecevable car si (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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