TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Commission bancaire Cass. crim., R., 20 mars 1995 ; Kairouz et Nasr - pourvoi c/ CA Paris, 9e ch. corr., 22 sept. 1993. Le prévenu, directeur-adjoint d'un établissement de crédit, a été à juste titre condamné pour obstacle à l'exercice de la mission de contrôle de la commission bancaire, infraction prévue et punie par l'article 79 de la loi du 24 janvier 1984, par la cour d'appel qui énonce que la décision de falsification des comptes avait été prise sciemment et de concert par l'ensemble des dirigeants (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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