TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Préjudice Cass. crim., R., 13 mars 1995 ; Martinet - pourvoi c/ CA Paris, 9e ch., 3 févr. 1994. Une personne placée en liquidation judiciaire ayant vendu un immeuble lui appartenant et en ayant détourné la valeur, la cour d'appel, pour accueillir la demande du liquidateur et lui allouer des dommages et intérêts d'un montant égal à la valeur de l'immeuble, relève qu'un préjudice collectif résulte directement pour les créanciers de la diminution de l'actif et est nécessairement égal à la valeur du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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