TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Délibérations Cass. crim., R., 22 mars 1995 ; Bailli - pourvoi c/ C. assises Seine-Maritime, 10 juin 1994. La mention de l'arrêt de la cour d'assises selon laquelle la cour et le jury ont délibéré conformément à la loi implique que la délibération s'est déroulée selon les dispositions légales et notamment celles de l'article 362 du Code de procédure pénale.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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