TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Président Cass. crim., R., 15 mars 1995 ; Quesnel - pourvoi c/ C. assises Calvados, 16 juin 1994. Fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire le président d'une cour d'assises qui, estimant cette audition utile à la recherche de la vérité, entend à titre de simples renseignements, sur des faits étrangers à sa mission d'expertise, un médecin-psychiatre préalablement entendu en qualité d'expert et n'ayant pas la qualité de témoin acquis aux débats.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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