TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Procédure Procédure Procédure Cass. crim., R., 21 mars 1995 ; Magnier et a. - pourvoi c/ CA Paris, 11e ch., 17 mars 1993. 1° Les juges d'appel écartent à bon droit les griefs pris par les parties civiles du dépôt tardif de la minute du jugement au greffe du tribunal et de la transmission différée du dossier de la procédure à la cour d'appel en relevant que le délai de dépôt au greffe, prévu par l'article 486, alinéa 2, du Code de procédure pénale, n'est pas prescrit à peine de nullité et que son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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