TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Publication interdite d'informations relatives à une constitution de partie civile Procédure Cass. crim., C., 21 mars 1995 ; Lagourgue - pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, ch. corr., 2 déc. 1993. 1° L'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 interdit toute publication avant une décision judiciaire de toute information relative à des constitutions de partie civile faites en application de l'article 85 du Code de procédure pénale. Constitue une publication interdite l'article qui rend compte d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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